CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTES SERP1.fr
Date de dernière mise à jour : 24 août 2022

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales De Ventes (les « CGV ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Fabrice RIETH, (le « Prestataire ») et l’utilisateur (le « Client) désirant bénéficier des Prestations SEO fournies par Fabrice RIETH.

La fourniture des Prestations proposées au Client, est conditionnée par l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site SERP1.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses CGV d’achat.

Les CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou le devis.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations fournies par le Prestataire sont les suivantes :

Contenu rédactionnel sur-mesure, à la commande ;
Consulting en stratégie de contenu rédaction et SEO ;
Stratégie de référencement ;
Réalisation d’audit sémantique ;
Toute activité en lien avec la visibilité et la promotion digitale du client.
(ci-après désigné(es) la(les) « Prestation(s)»).

Les Prestations présentées font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles (devis). Cette description est susceptible de comporter des commentaires, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Article 4 – COMMANDES et LIVRAISONS DES PRESTATIONS
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Le Prestataire n’est lié par une commande que sous réserve de l’acceptation du devis et des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Prestations, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les Prestations sont livrées par mail (liens, fichiers joints ou corps du mail), ou directement insérées sur un support numérique indiqué par le Client.

Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Prestations sont fournies aux tarifs figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

Le Prestataire n’étant pas redevable de la TVA, celle-ci n’est pas applicable à la vente.

Le paiement de la Prestation est exigible en totalité et payable comptant au jour de l’émission de la facture, après livraison de la Prestation. En cas de Prestations supérieures à 200 €, le Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte de 50 % payable au moment de l’acceptation du devis.

En cas de Prestations à exécution successive : les Prestations sont facturées et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Prestations, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Prestations qui seraient souscrites postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Prestations dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Prestations, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Exiger du Client le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 6 – MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de la Prestation commandée.

Les Prestations peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte bancaire sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Tout autre mode de règlement convenu entre 2 parties.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du mode de règlement.

Le Client est expressément informé que le droit de rétractation prévu par le code de la consommation est exclu entre professionnels.

Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (et non de résultats notamment de référencement, ou classement sur les moteurs de recherches) au titre de la fourniture des Prestations. Le Prestataire déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour fournir les Prestations, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution de la Prestation commandée.

Le Prestataire s’engage à fournir un contenu original dans le cadre de toute Prestation.

Le Prestataire s’engage à livrer les Prestations aux dates convenues avec le Client sauf empêchement indépendant de sa volonté. Le cas échéant le client est immédiatement informé par mail ou téléphone.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à procéder de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par le Client devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, le Client s’engage à :

S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel.
Ne pas modifier en cours d’exécution des Prestations, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Verser le prix des Prestations dans les conditions prévues aux présentes.
Le Client atteste avoir bénéficié d’informations suffisantes de la part du Prestataire avant de passer une commande.

Article 9 – VALIDATION DES PRESTATIONS LIVRÉES PAR LE CLIENT
En cas d’exécution défectueuse des Prestations, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses réserves et demandes de modification dans un délai de 5 jours suivant la date où il en a eu connaissance.

Au-delà de 5 jours, la Prestation dans sa dernière version établie par le Prestataire est réputée acceptée sans réserve par le Client qui ne pourra plus demander de rectifications.

En cas de réserves, le Prestataire s’engage à rectifier le contenu de la Prestation selon les demandes du Client, effectuées conformément aux CGV, dans un délai raisonnable.

La procédure de réception-réserve comprend la possibilité de demander une rectification à deux reprises au maximum après la réception de la Prestation dans sa première version. Le Client ne pourra demander aucune indemnisation s’il n’émet pas ses réserves dans les délais prévus et/ou lorsque la Prestation a bien été reprise par le Prestataire et/ou lorsque le Client a déjà utilisé sa faculté d’émettre des réserves à deux reprises.

Article 10 – RESPONSABILITÉS
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux et est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public y compris les contenus des Prestations livrées par le Prestataire.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture des Prestations.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu au titre de la fourniture des Prestations au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait estimé dommageable.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PRESTATIONS LIVRÉES
Les Contenus livrés par le Prestataire sont originaux. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant par le Client.

À défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des Prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Le cas échéant, les contenus sont alors réputés inexploitables par le Client par quelque moyen que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sur son Site internet SERP1.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus du Client, notifié par écrit.

Le prix des Prestations comprend la cession des droits de représentation et de reproduction sur les contenus fournis au Client dans le cadre des Prestations, pour son usage non-commercial ou commercial sur tous supports, dans le monde entier, pendant toute la durée des droits d’auteur.

Sauf mention contraire dans la description des Prestations par le Prestataire, celui-ci renonce expressément à son droit d’être cité au titre des crédits de tout contenu exploité par le Client.

Article 12 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes CGV sont conclues pour la durée de fourniture des Prestations, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les CGV de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

En cas de survenance d’un cas de force majeure, comme mentionné dans l’article 7 des CGV ;
Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 13 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 14 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

La version la plus récente et en vigueur des CGV sera toujours sur le Site. Lorsque les modifications apportées aux CGV seront considérées comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance du Client par courrier électronique.

Article 15 – LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Montpellier.

Article 16 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.